LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.