LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.