LegalizeHistorique des réformes
11 FEVRIER 2021. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.