LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.