LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.