LegalizeHistorique des réformes
5 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 37 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'injonction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.