LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.