LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 2021. - Décret modifiant le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la communauté française
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2021-03-19
11 MARS 2021. - Décret modifiant le décret du 4 février 2021 portant
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