9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communaute française pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

Article 29. Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, des centres des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Article 30. Par dérogation à l'article 69, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2011, le budget des SACA peuvent être ajustés par le Gouvernement si leur solde SEC n'est pas modifié.

Article 31. Le Gouvernement peut transférer tout ou partie de l'encours de l'AB 01.06-01 de la DO 44 au SACA programme prioritaire de travaux.

Article 32. Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

• le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

• le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

• le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles;

• le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.);

• le budget du Musée royal de Mariemont;

• le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

• le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;

• le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications;

• le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire;

• le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés :

O centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française

O centres psycho-médicaux sociaux

O centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange-Huy)

O organisation Centre autoformation

O centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée)

O instituts de promotion sociale

O internats autonomes supérieurs de la Communauté française

O enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé

• le budget du programme prioritaire de travaux (PPT)

Le budget du SACA fonds d'urgence et de redéploiement est établi par le Gouvernement lorsque les moyens dont bénéficie ce SACA sont définitivement connus.

CHAPITRE X. - Dispositions transitoires

Article 33. Par mesure transitoire, sont suspendues pendant l'année budgétaire 2021 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après :

• l'article 9 § 2, 1° du titre II

• les articles 22, 24 § 1er, 25, alinéa 2 et 28 § 2, 2° et 3° du titre III

• [¹ ...]¹

(1)2021-07-14/27, art. 8, 002; En vigueur : 12-09-2021>

CHAPITRE XI. - Dispositions liée à la structure du budget

Article 34. Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2020 figurant dans les tables de transcodification en annexe aux A.B. ou F.B. figurant dans la structure du budget 2021 du même tableau de transcodification joint en annexe 1.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32444)