LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2021. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.