LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.