LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2021. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017
1 version
· 2021-04-26
2021-04-26
28 MARS 2021. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendem
version originale
Texte à cette date