2 AVRIL 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2019, il est inséré un 39/2° rédigé comme suit :

Article 3. Le Roi est habilité à modifier, à abroger ou à remplacer l'article 3, 39/2°, de cet arrêté.