LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 2021. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 MAI 2021. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.