21 MAI 2021. - Décret modifiant divers décrets relatifs au bien-être, à la santé publique et à la famille

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive

Article 2. Dans l'article 21, § 4, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, remplacé par le décret du 20 mars 2009, les mots " Kind en Gezin " sont remplacés par les mots " Opgroeien regie ".

Article 3. Dans l'article 75 du même décret, modifié par le décret du 20 mars 2009, les mots " Kind en Gezin " sont remplacés par les mots " Opgroeien regie ".

CHAPITRE 3. - Modification du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ")

Article 4. L'article 6, § 3, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie "), inséré par le décret du 22 décembre 2006, est complété par un alinéa 2 et un alinéa 3, rédigés comme suit :

" L'agence peut agir comme organisme payeur pour les administrations locales qui octroient des subventions telles que visées à l'article 12, § 1er, du décret du 20 avril 2012, et avec lesquelles l'agence a conclu une convention.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives aux conditions selon lesquelles l'agence peut agir comme organisme payeur tel que visé à l'alinéa 2. ".

CHAPITRE 4. - Modification du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

Article 5. Dans l'article 59 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, les mots " le Gouvernement flamand par le biais d'une agence autonomisée interne non dotée de la personnalité civile créée par lui " sont remplacés par le membre de phrase " l'agence " Opgroeien regie ", visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ".

Article 6. L'article 60 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 60. Le chef de l'agence " Opgroeien regie ", visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation du Fonds. ".

CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants

Article 7. A l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, modifié par les décrets des 16 mars 2018 et 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 8°, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° il est inséré un point 13°, rédigé comme suit :

" 13° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; ".

Article 8. Dans l'article 5, alinéa 2, du même décret, les mots " tribunal de la jeunesse " sont remplacés par les mots " tribunal de la famille ".

Article 9. A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " par le tribunal de la jeunesse en vertu de l'article 346.2 du Code civil et de l'article 1231.29, alinéa premier du Code judiciaire " est remplacé par le membre de phrase " par le tribunal de la famille en vertu de l'article 1231-1/4 du Code judiciaire " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " tribunal de la jeunesse " sont remplacés par les mots " tribunal de la famille " ;

3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " l'article 1231.29, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " l'article 1231-1/4 ".

Article 10. L'article 15, § 2, du même décret, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 16 mars 2018, est complété par un point 10°, rédigé comme suit :

" 10° établir le rapport, visé à l'article 361-2/1 de l'ancien Code civil, de la manière déterminée par le Gouvernement flamand. ".

Article 11. Dans l'article 25, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 26 avril 2019, le membre de phrase " l'article 14 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 15 ".

Article 12. Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 21 juin 2013, 16 mars 2018, 8 juin 2018 et 7 décembre 2018, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé chaque fois par les mots " l'agence ".

CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins

Article 13. A l'article 2, alinéa 1er, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par les décrets des 19 juin 2015 et 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; " ;

2° dans le point 11°, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence ".

Article 14. Dans l'article 4, alinéas 1er, 2, 3 et 5, l'article 6, § 1er, 3°, d), et 6°, et l'article 7, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est chaque fois remplacé par les mots " l'agence ".

Article 15. A l'article 8 du même décret, modifié par les décrets des 29 juin 2012, 15 juillet 2016 et 23 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est chaque fois remplacé par les mots " L'agence ".

Article 16. Dans l'article 9, alinéa 1er, et l'article 10 du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence ".

Article 17. Dans l'article 11 du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " L'agence ".

Article 18. A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 4°, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° l'alinéa 1er est complété par un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° offrir un soutien aux familles lors de la demande du tarif sur base des revenus, tel que visé à l'article 8 ; " ;

3° dans l'alinéa 2, les mots " Kind en Gezin " sont remplacés par les mots " Opgroeien regie ".

Article 19. Dans l'article 14 du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence ".

Article 20. A l'article 15 du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 6°, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " L'agence ".

Article 21. A l'article 17 du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " " Kind en Gezin " entreprend " est remplacé par les mots " l'agence entreprend " et le membre de phrase " " Kind en Gezin " en informe " est remplacé par les mots " L'agence en informe ".

Article 22. Dans l'article 18, alinéa 1er, et l'article 19, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " L'agence ".

Article 23. Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 29 mars 2019, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est chaque fois remplacé par les mots " L'agence ".

Article 24. Dans l'article 21 du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est chaque fois remplacé par les mots " l'agence ".

Article 25. A l'article 22 du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " L'agence " ;

2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence ".

Article 26. Dans l'article 23, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " L'agence ".

Article 27. A l'article 24 du même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2017 et 8 juin 2018, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " L'agence " ;

2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " les données financières et les données sur la situation familiale " est inséré entre le membre de phrase " les données d'identification, " et les mots " les données ".

CHAPITRE 7. - Modification du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial

Article 28. Dans l'article 18 du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, modifié par le décret du 21 juin 2013, les mots " et des adultes placés " sont remplacés par le membre de phrase " , des adultes placés et des enfants placés majeurs ".

CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Article 29. A l'article 2, § 1er, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par les décrets des 15 juillet 2016, 8 juin 2018, 15 février 2019 et 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° agence Grandir : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Opgroeien " (Grandir) ; " ;

2° le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; " ;

3° le point 11° est abrogé.

Article 30. A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse ; " ;

2° dans le point 4°, le membre de phrase " " Kind en Gezin " (enfance et famille) " est remplacé par les mots " Grandir régie ".

Article 31. Dans l'article 48, § 1er, alinéa 3, du même décret, modifié par le décret du 15 mars 2019, le membre de phrase " , au maximum jusqu'à l'âge de treize ans, " est remplacé par le membre de phrase " , au maximum jusqu'à l'âge de douze ans, ".

Article 32. A l'article 51 du même décret, modifié par le décret du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Les mesures, visées à l'article 48, § 1er, alinéa premier, 2°, 4°, 5°, 7° à 9°, et 11° à 13°, prennent fin après expiration du délai maximum, à moins qu'elles ne soient prolongées, chaque fois pour une durée qui ne peut pas dépasser la période maximale fixée. Les mesures, visées à l'article 48, § 1er, alinéa premier, 6°, 10° et 14°, ne peuvent être prolongées qu'une seule fois. " ;

2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Sans préjudice de l'application des délais maximaux définis à l'alinéa 2, toute mesure ordonnée par un jugement, à l'exception des mesures dans le cadre du placement familial telles que visées à l'article 2, 11°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, sera réexaminée afin d'être confirmée, révoquée ou modifiée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. La procédure précitée est initiée par le Ministère public conformément aux exigences formelles visées à l'article 45, 2, b), de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. ".

Article 33. Dans l'article 67, alinéa 2, du même décret, remplacé par le décret du 15 juillet 2016 et modifié par le décret du 15 mars 2019, le membre de phrase " l'" Agentschap Jongerenwelzijn " (agence de l'Aide sociale aux Jeunes) " est remplacé par les mots " l'agence Grandir ".

Article 34. Dans l'article 70 du même décret, modifié par le décret du 8 juin 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" L'agence Grandir régie est l'initiateur de l'enregistrement et est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, en vue de l'enregistrement. ".

Article 35. Dans l'article 71 du même décret, le membre de phrase " Le département Aide sociale, Santé publique et Famille " est remplacé par les mots " L'agence Grandir régie ".

Article 36. A l'article 72, § 3, du même décret, modifié par les décrets des 8 juin 2018 et 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° le chef de l'agence Grandir régie, pour le traitement des données à caractère personnel :

1° en vue de l'exécution des tâches de la porte d'entrée, visée à l'article 18 du présent décret ;

2° en vue de l'exécution des tâches du service social, visé à l'article 56 du présent décret ;

3° en vue de l'exécution des tâches du centre de soutien Aide sociale à la Jeunesse, visé à l'article 33 du présent décret ;

4° lors de la notification auprès des centres de confiance pour enfants maltraités, par des offreurs d'aide à la jeunesse ou d'autres personnes et structures qui offrent des services d'aide à la jeunesse, dans le cadre de leur mission, visée à l'article 42, § 1er, alinéa 2, 4°, du présent décret ; " ;

2° le point 2° est rétabli dans la rédaction suivante :

" 2° le centre de confiance pour enfants maltraités, pour le traitement des données à caractère personnel en vue de l'exécution de ses missions visées à l'article 42, § 1er. ".

CHAPITRE 9. - Modifications du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles

Article 37. A l'article 2 du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, modifié par le décret du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit :

" 1° /1 agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; " ;

2° le point 6° est abrogé.

Article 38. Dans l'article 8, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est chaque fois remplacé par les mots " l'agence ".

Article 39. A l'article 12 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Toute l'offre agréée ou subventionnée par l'agence en exécution de l'article 5, § 2, 2°, a), l'article 5, § 1er, 1°, b), l'article 7 et l'article 13, § 3, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie "), et les structures, visées à l'article 24 du présent décret, qui reçoivent un label de qualité ou sont subventionnées par l'agence et dont le domaine de fonctionnement relève du domaine de fonctionnement de la " Huis van het Kind " doit obligatoirement être conforme. ".

Article 40. Dans l'article 15 du même décret, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence ".

Article 41. A l'article 19 du même décret, modifié par le décret du 8 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par les mots " l'agence " ;

2° à l'alinéa deux, les mots " " Kind en Gezin " " sont remplacés par les mots " L'agence ".

CHAPITRE 10. - Modifications du décret Adoption nationale du 3 juillet 2015

Article 42. Dans l'article 3, 8°, du décret Adoption nationale: du 3 juillet 2015, le membre de phrase " " Kind en Gezin " " est remplacé par le membre de phrase " l'agence Grandir régie, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ".

Article 43. Dans l'article 11 du même décret, le membre de phrase " l'article 346-2 du Code civil et de l'article 1231-29, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " l'article 1231-1/4 ".

Article 44. L'article 14, § 2, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, est complété par un point 7° et un point 8°, rédigés comme suit :

" 7° mener l'enquête, visée à l'article 1231-35 du Code judiciaire ;

8° mener l'enquête relative à l'intérêt de l'enfant visé par la procédure à être adopté, visée à l'article 1231-6 du Code judiciaire. ".

CHAPITRE 11. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille

Article 45. A l'article 2 du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, les modifications suivantes sont apportées :

1° il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit :

" 1° /1 agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ; " ;

2° le point 7° est abrogé.