LegalizeHistorique des réformes
28 MAI 2021. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn, en ce qui concerne la continuité de la prestation de service de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève
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· 2021-06-16
2021-06-16
28 MAI 2021. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif
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