LegalizeHistorique des réformes
18 JUIN 2021. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 JUIN 2021. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.