LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie ou d'événement extraordinaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.