LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2021. - Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.