LegalizeHistorique des réformes
24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session
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24 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 1
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