LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 2021. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 JUILLET 2021. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.