LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2021. - Décret portant délibération n° 1 résultant de circonstance exceptionnelles et imprévisibles autorisant l'engagement et la liquidation au-delà des crédits prévus au budget initial 2021 de la Commission communautaire française
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2022-03-04
20 JUILLET 2021. - Décret portant délibération n° 1 résultant de cir
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