15 JUILLET 2021. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2021 et mise à jour au 01-06-2022)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2021 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2021 à charge des fonds budgétaires.

(en milliers d'euros)

	Crédits d'engagement	Crédits de liquidation limitatifs	Crédits de liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses	19.466.788	18.893.063
Dont	Moyens d'engagement	Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires	381.089	383.009

Article 2. L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base " Informatique spécifique " des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes du budget les crédits nécessaires à des actions d'assistance informatique vers l'article de base 12.03 du programme 12.21 pour les cabinets, les articles de base 12.05, 12.06, 74.04 et 74.05 pour eWBS et 12.14 et 74.03 pour l'Organisme Payeur de Wallonie et l'article 12.16. ".

Article 3. L'article 5 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2021 est fixée à 71.186 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2021 pour l'inflation 2020 et 2021 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010. ".

Article 4. L'article 6 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2021 est fixée à 34.568 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2021 pour l'inflation 2020 et 2021. ".

Article 5. L'article 7 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2021 est fixée à 1.298.843 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2021 pour l'inflation 2020 et 2021 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2021, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros. ".

Article 6. L'article 9 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du budget wallon ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.06, 11.07, 11.08, 11.09, 11.10, 11.14 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.10, 12.11 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11. ".

Article 7. L'article 23 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est supprimé.

Article 8. L'article 24 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est supprimé.

Article 9. L'article 25 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des articles de base du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 du programme 02 de la division organique 17 et 41.01 du programme 04 de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers l'article de base 01.01 du programme 01 de la division organique 34 en vue de majorer la réserve liée aux Cofinancements européens. ".

Article 10. L'article 35 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2021 : 59.530.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (AB 41.05.40 du programme 17.02) ;

• au 1er octobre 2021 : 34.568.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (AB 41.06.40 du programme 17.02) ;

• au 31 décembre 2021 au plus tard : 9.600.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (AB 41.07.40 du programme 17.02). ".

Article 11. L'article 38 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne y compris la T.V.A. en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience. ".

Article 12. L'article 42 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020 des " régions de transition ", des " régions plus développées " et " coopération territoriale - volet A, B et C " tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation sera également de mise pour la programmation 2021-2027 (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la Région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER des " régions moins développées ", " régions de transition ", " régions plus développées " et " coopération territoriale européenne - volet A, B et C " tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation sera également de mise pour le Plan de relance et de résilience ainsi que pour la réserve d'ajustement au Brexit pour lesquels des règles d'éligibilité spécifiques seront définies et les dépenses traitées par le département de la Coordination des fonds structurels. ".

Article 13. A l'article 51 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, les mentions des subventions reprises au programme 10 de la division organique 10, aux programmes 03 et 11 de la division organique 15, aux programmes 03, 11 et 12 de la division organique 16, au programme 02 de la division organique 17 et au programme 24 de la division organique 18 sont modifiées comme suit :

" Programme 10.10 : Développement durable :

Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix.

Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social. Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie " Manger demain ".

Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises.

Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Subventions en matière d'achats publics responsables.

Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des UAP.

Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW.

Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW.

Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social.

Soutien aux achats circulaires.

Soutien aux investissements socialement responsables.

Alliance emploi environnement recentrée.

Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable.

Subventions diverses dans le cadre du Plan de relance, de résilience et de transition.

Subventions relatives à la gestion durable du logement.

Subventions au secteur privé en matière de développement durable et de transition écologique.

Subventions au secteur autre que public en matière d'alimentation durable.

Subventions au secteur public en matière d'alimentation durable.

Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (dépenses courantes).

Subventions aux communes en matière de développement durable et de transition écologique.

Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique.

Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (investissements).

Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique - intercommunales.

Soutien au développement de l'échelle de performance CO2.

Dotation au Fonds bas carbone et résilience. ".

" Programme 15.03 : Développement et étude du milieu :

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie asbl.

Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage.

Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL.

Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d'expérimentation. Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics. Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) ou à l'AB-Reoc (Association belge de recherche et d'expertise des organisations de consommateurs).

Subvention à l'ASBL " Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ".

Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion.

Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture. Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural. Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.). Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. (Gembloux Agro Bio Tech)

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agroalimentaire.

Subventions et indemnités spécifiques au secteur public en matière de développement et d'étude du milieu naturel et agricole.

Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP).

Subventions diverses dans le cadre du plan de relance, de résilience et de transition.

Subvention à l'ISSeP dans le cadre du Plan Bien-Etre. ".

" Programme 15.11 : Nature, Forêt, Chasse-pêche :

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions à diverses associations et personnes privées ou publiques pour des actions en faveur de la biodiversité.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux Conseils cynégétiques.

Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000.

Subvention à l'Office économique wallon du Bois.

Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière.

Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives.

Subventions en investissement au secteur de l'aquaculture.

Intervention exceptionnelle en faveur du secteur forestier.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière d'espaces verts.

Subventions aux secteurs publics et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.

Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.

Subventions en matière d'espaces verts.

Subventions dans le cadre de la Peste Porcine Africaine.

Subventions dans le cadre de la lutte contre le scolyte.

Subventions diverses dans le cadre du plan de Relance, de résilience et de transition.

Subventions diverses dans le cadre de la régénération des forêts résilientes. ".

" Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :

Subventions et indemnités aux grandes villes wallonnes en matière de " Politique des Grandes Villes ".

Subventions à la Ville de Charleroi - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Liège - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Namur - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Mons - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de La Louvière - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Tournai - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Seraing - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Mouscron - Politique intégrée de la Ville.

Subventions à la Ville de Verviers - Politique intégrée de la Ville.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SA SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.

Ces subventions sont destinées :