LegalizeHistorique des réformes
29 AOUT 2021. - Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.