LegalizeHistorique des réformes
28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.