LegalizeHistorique des réformes
23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, signée à Martelange le 9 avril 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.