LegalizeHistorique des réformes
21 OCTOBRE 2021. - Décret relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 12-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.