LegalizeHistorique des réformes
14 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.