Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021 / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021

1 version · 2021-11-30

2021-11-30

21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant le

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