LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 2021. - Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 NOVEMBRE 2021. - Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.