LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
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· 2021-12-17
2021-12-17
2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coop
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