LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2021 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'articulation de la politique du marché du travail, de la formation et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi
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· 2021-12-17
2021-12-17
2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coop
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