LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
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· 2021-12-22
2021-12-22
2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coop
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