LegalizeHistorique des réformes
19 NOVEMBRE 2021. - Décret portant création d'un registre flamand des subventions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2021 et mise à jour au 30-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.