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Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 08-08-2022) / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 08-08-2022)

1 version · 2021-12-29
2021-12-29
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l
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