LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 08-08-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.