LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 2021. - Décret remplaçant l'article 3bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
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· 2022-01-27
2022-01-27
10 DECEMBRE 2021. - Décret remplaçant l'article 3bis de la loi du 20
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