LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2021. - Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.