Legalize12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 23-08-2023)
Texte en vigueur a fecha 2022-07-01
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