Legalize / Belgique / 29 JANVIER 2021. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 2021. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.