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Legalize / Belgique / 11 FEVRIER 2021. - Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin / Historique

Historique des réformes

11 FEVRIER 2021. - Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin

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2021-02-17
11 FEVRIER 2021. - Décret portant dérogation à l'article L1232-24, §
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