LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.