Legalize / Belgique / 26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande / Historique

Historique des réformes

26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande

1 version · 2021-03-17

2021-03-17

26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du

version originale Texte à cette date