LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2021. - Loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.