LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2021. - Décret relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.