LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.