LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.