LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités
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· 2021-05-27
2021-05-27
25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne
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