LegalizeHistorique des réformes
23 AVRIL 2021. - Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2021 et mise à jour au 04-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.