LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017
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2021-05-27
20 MAI 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Ro
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