LegalizeHistorique des réformes
21 MAI 2021. - Décret modifiant le décret du 24 février 2017 transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.